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Code de l'éducation - Article D423-7

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Version
Mise à jour en retard — 4ae75558-7f94-4181-9d08-8f3dd6c8029a
Début de validité
27 septembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027993019/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027993019/article-d423-7/versions/4ae75558-7f94-4181-9d08-8f3dd6c8029a/
Sommaire du texte

Les représentants des personnels mentionnés à l'article D. 423-3 sont élus pour chacune des deux catégories au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants à élire est égal à un et au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste si ce nombre est supérieur à un. Leur nombre, fixé conformément aux dispositions du I de l'article D. 423-3, et les modalités d'organisation des élections sont prévus par la convention du groupement mentionnée au I de l'article D. 423-1.


L'organisation des élections est assurée par le chef de l'établissement support du groupement, qui fixe la période pendant laquelle elles se déroulent.

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  1. Version D423-7 — ABROGE
  2. Version D423-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. D423-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D423-3 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

Citations

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