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Décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — f8df0a50-ab66-4556-a1b5-0e819092b94a
Début de validité
29 septembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027997412/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027997412/article-3/versions/f8df0a50-ab66-4556-a1b5-0e819092b94a/
Sommaire du texte


Pour les activités mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme BPI-Groupe et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de cette ordonnance en application de l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée exerce son pouvoir d'opposition aux décisions des organes délibérants de ces sociétés dans les conditions prévues par l'article D. 615-6 du code monétaire et financier.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-6

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