Décret n° 2013-874 du 27 septembre 2013 relatif à la prestation de serment des militaires de la gendarmerie nationale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 787f196f-3bb1-46d6-86c7-8f0c1732f44c
- Début de validité
- 30 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027997700/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027997700/article-3/versions/787f196f-3bb1-46d6-86c7-8f0c1732f44c/
Sommaire du texte
Texte
Pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie, la formule du serment est la suivante :
« Je jure d'obéir à mes chefs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé et, dans l'exercice de mes fonctions, de ne faire usage de la force qui m'est confiée que pour le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. »
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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