Décret n° 2013-874 du 27 septembre 2013 relatif à la prestation de serment des militaires de la gendarmerie nationale - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 05dfd79b-1cb6-45ca-83ad-378082d64776
- Début de validité
- 30 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 05h39 — d175bb80-9230-4785-a773-e66f41efbc98
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027997705/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027997705/article-1/versions/05dfd79b-1cb6-45ca-83ad-378082d64776/
Sommaire du texte
Texte
Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, les volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions de l'article 20-1 du code de procédure pénale prêtent serment dans les conditions fixées par le présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 20-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1