Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aea93243-f439-4205-808f-c58aed18b354
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027998194/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027998194/article-5/versions/aea93243-f439-4205-808f-c58aed18b354/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997Sct. Chapitre III : Nomination et titularisation., Sct. Chapitre II : Avancement.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - Chapitre III : Nomination et titularisation. (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - Chapitre II : Avancement. (V)