Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08ad6d56-4404-4c97-9fb5-ccbdd814265c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027998191/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027998191/article-4/versions/08ad6d56-4404-4c97-9fb5-ccbdd814265c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4