Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9cf2804-cf8d-45bb-b25a-90db7571f873
- Début de validité
- 2 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028017933/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028017933/article-24/versions/a9cf2804-cf8d-45bb-b25a-90db7571f873/
Sommaire du texte
Texte
Les examens professionnels ouverts, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'avancement au grade d'attaché principal, au titre de l'année 2013 ou au titre de l'année 2014, se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les candidats admis à ces examens sont inscrits sur les tableaux d'avancement de grade établis au titre de l'année considérée par le ministre ou l'autorité de rattachement qui a ouvert l'examen. C'est ce ministre ou cette autorité qui prononce, le cas échéant, la promotion.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.