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Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps - Article 26

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Mise à jour en retard — e102ba24-2c70-457d-98da-cc29eb1ac839
Début de validité
2 octobre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028017937/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028017937/article-26/versions/e102ba24-2c70-457d-98da-cc29eb1ac839/
Sommaire du texte


Les procédures de réintégration dans leur administration d'origine de fonctionnaires mentionnés à l'article 20, organisées en application du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
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