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Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps - Article 27

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028017939/2026-10-25
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028017939/article-27/versions/41bc51c0-4b60-4d2a-9af4-057a98b983c1/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1155 du 15 septembre 2006
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II : MODALITÉS EXCEPTIONNELLES D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE., Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
- Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE II : MODALITÉS EXCEPTIONNELLES D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT., Art. 13, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
- Décret n°2006-1616 du 18 décembre 2006
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : MODALITÉS EXCEPTIONNELLES D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS., Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES., Art. 14, Art. 15, Art. 16
- Décret n°2006-1648 du 20 décembre 2006
Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et finales., Art. 10, Art. 11
- Décret n°2006-1732 du 23 décembre 2006
Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 18
- Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES., Art. 12, Art. 14, Art. 15
- Décret n°2006-1818 du 23 décembre 2006
Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Modalités exceptionnelles d'accès au corps des attachés d'administration des affaires sociales., Art. 4, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
- Décret n°2007-312 du 6 mars 2007
Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Modalités exceptionnelles d'accès au corps des attachés d'administration du ministère de la justice., Art. 12, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
- Décret n°2007-537 du 10 avril 2007
Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et finales., Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Décret n°2007-1138 du 26 juillet 2007
Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008
Sct. Chapitre Ier Dispositions permanentes, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II Dispositions transitoires et finales, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12
- Décret n°2008-115 du 7 février 2008
Sct. Chapitre Ier Dispositions permanentes, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II Dispositions transitoires et finales, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°2008-1493 du 22 décembre 2008
Sct. CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS PERMANENTES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14
- Décret n°2010-1346 du 9 novembre 2010
Sct. TITRE II : MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'INTERIEUR ET DE L'OUTRE MER, Art. 5, Art. 6, Art. 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005
Art. Annexe

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