Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 382867c5-f8c3-4dd4-8b43-12a24a0131ad
- Début de validité
- 1 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028021961/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028021961/article-16/versions/382867c5-f8c3-4dd4-8b43-12a24a0131ad/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'accès aux grades de contrôleur du travail hors classe sont fixées conformément aux dispositions des II et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-875 du 27 septembre 2013 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-875 du 27 septembre 2013 - art. 15 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7