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Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail. - Article 15

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Mise à jour en retard — 0610787e-75bb-4f6b-b1ae-bafc5319b654
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032541249/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032541249/article-15/versions/0610787e-75bb-4f6b-b1ae-bafc5319b654/
Sommaire du texte

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs du travail est fixée conformément aux dispositions figurant sous les rubriques " Troisième grade " et " Deuxième grade " du tableau de l' article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

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