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Code de l'urbanisme - Article R*423-69-2

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Version
Mise à jour en retard — 49b86f3b-99d6-450b-9ad1-7e375d10c924
Début de validité
5 octobre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028027225/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028027225/article-r423-69-2/versions/49b86f3b-99d6-450b-9ad1-7e375d10c924/
Sommaire du texte
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis est accompagnée d'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R. 111-1-2 du même code, est de trois mois à compter de la réception du dossier transmis par le maire en application de l'article R. * 423-13-1 du présent code.

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  1. Version R*423-69-2 — VIGUEUR

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