Jurisfac

Code de l'urbanisme - Article R*423-70

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 006013ee-98d5-4cb2-9b67-c7e0ce97a60e
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043841092/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043841092/article-r423-70/versions/006013ee-98d5-4cb2-9b67-c7e0ce97a60e/
Sommaire du texte

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R. 122-21 du code de la construction et de l'habitation, sur les travaux faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du même code est de quatre mois.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R*423-70 — MODIFIE
  2. Version R*423-70 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R*423-70 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle