LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfe2dce4-7e7d-4a03-8e8b-452b3c0bdcd8
- Début de validité
- 20 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028057507/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028057507/article-10/versions/cfe2dce4-7e7d-4a03-8e8b-452b3c0bdcd8/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser cette situation.
Après avoir mis à même l'intéressé de faire valoir ses observations dans un délai d'un mois, elle peut décider de rendre publique cette injonction.
II. ― Le présent article n'est pas applicable au Premier ministre.
Notes
Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, cet article entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.
Historique
Évolution juridique
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