Code du travail - Article D4153-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 032848e7-f97b-4e90-981c-143eb2e9c934
- Début de validité
- 14 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028058807/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028058807/article-d4153-26/versions/032848e7-f97b-4e90-981c-143eb2e9c934/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite des quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R234-20 al 1 et al 3 à 5 et al 7 et al 11 et al 14 et al 16 à 26 et al 31 à 39 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2025 - art. (V)
- CITATION Code du travail - art. D4153-42 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2