Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Article 28
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 121f22ad-48ac-48e3-baee-ea4e5e2fc5d7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028091947/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028091947/article-28/versions/121f22ad-48ac-48e3-baee-ea4e5e2fc5d7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements, Sct. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires