Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Article 35
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ece4926-4f5c-4c0e-b6a1-1f09073c6ee2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028091979/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028091979/article-35/versions/9ece4926-4f5c-4c0e-b6a1-1f09073c6ee2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Section 2 : Opérations de vote, Art. R126, Art. R125, Art. R127
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code électoral - art. R125 (Ab)
- MODIFIE Code électoral - Section 2 : Opérations de vote (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. R126 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. R127 (VD)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R126
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R125
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R127
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2121-2