Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Article 29
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04fc6220-1a7f-41ee-b0c2-b5946387c7b5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028091955/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028091955/article-29/versions/04fc6220-1a7f-41ee-b0c2-b5946387c7b5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants, Sct. Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus