Code du sport - Article R131-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc7ef28c-4304-4aed-b016-584c6b561c3e
- Début de validité
- 25 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028110558/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028110558/article-r131-45/versions/dc7ef28c-4304-4aed-b016-584c6b561c3e/
Sommaire du texte
Texte
La fédération sportive délégataire adresse aux ligues professionnelles les données nécessaires à l'exercice du pouvoir disciplinaire en première instance lorsque celui-ci a été délégué aux ligues dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 132-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-947 du 22 octobre 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R132-9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R132-9