Code du sport - Article R131-43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d08db5ec-418c-4c25-9e9d-644c7dd5872f
- Début de validité
- 1 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041839967/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041839967/article-r131-43/versions/d08db5ec-418c-4c25-9e9d-644c7dd5872f/
Sommaire du texte
Texte
I.-L'Autorité nationale des jeux procède aux contrôles demandés par une fédération sportive délégataire, en rapprochant le fichier transmis par celle-ci du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux opérations de paris sportifs en ligne enregistrées dont elle dispose en application de l'article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne.
II.-La société La Française des jeux procède aux contrôles demandés par une fédération délégataire en rapprochant le fichier transmis par celle-ci du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux joueurs et aux prises de jeu mentionné à l'article R. 131-38-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 33
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 38
- CITATION Code du sport. - art. R131-38-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. R131-41 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R131-42 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 33
Citations
- CITATION Article R131-38-1