Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0ffc391-48ad-42fb-bf50-7c293bf1f1d3
- Début de validité
- 28 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028115467/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028115467/article-3/versions/c0ffc391-48ad-42fb-bf50-7c293bf1f1d3/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Notes
Historique
Évolution juridique
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