Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9452a0e8-1a5d-46ea-bca7-721c38274759
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028115461/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028115461/article-1/versions/9452a0e8-1a5d-46ea-bca7-721c38274759/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique, Art. D590, Art. D591, Art. D592, Art. D593, Art. D599
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Autres relations
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D591
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D592
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D590
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D593
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D599