Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24c4f73e-b629-4b82-886a-6c6cc3530a79
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028115463/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028115463/article-2/versions/24c4f73e-b629-4b82-886a-6c6cc3530a79/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D594
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure , Art. D599
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète , Sct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions , Art. D594-1, Art. D594-2, Sct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat , Art. D594-3, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D594-4, Art. D594-5, Sct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense , Art. D594-6, Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Sct. Section 3 : Désignation de l'interprète ou du traducteur , Art. D594-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit... (M)
- CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des au... (M)
- CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des en... (M)
- CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Dispositions communes (M)
- CREE Code de procédure pénale - Section 1 : Modalités d'application des disposi... (M)
- CREE Code de procédure pénale - Section 2 : Modalités d'application des disposi... (M)
- CREE Code de procédure pénale - Section 3 : Désignation de l'interprète ou du t... (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. D594-1 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. D594-10 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. D594-11 (T)
- CREE Code de procédure pénale - art. D594-2 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. D594-3 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. D594-4 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. D594-5 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. D594-6 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. D594-7 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. D594-8 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. D594-9 (M)
Modifications et abrogations
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D594-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D594-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D594-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D594-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D594-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D594-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D594-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D594-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D594-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D594-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D594-11
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D594
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D599