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Code de procédure pénale - Article D593

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Version
Mise à jour en retard — 18bfbd12-83e2-45b1-a1ea-b102c0911976
Début de validité
28 octobre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028116245/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028116245/article-d593/versions/18bfbd12-83e2-45b1-a1ea-b102c0911976/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.

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  1. Version D593 — ABROGE
  2. Version D593 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D593 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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