Décret n°48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l'Etat - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 613dce81-9f3a-407d-bf3a-fbe9a0415268
- Début de validité
- 1 janvier 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028153782/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028153782/article-5/versions/613dce81-9f3a-407d-bf3a-fbe9a0415268/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice du capital de l'assurance décès prévu par les articles 73 et 74 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, est accordé aux ayants droit du stagiaire. Ce capital est à la charge de l'administration ou de l'école dont relevait le de cujus.
Historique
Évolution juridique
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