Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1141e2cd-6a82-4721-b9e1-a5d311634c4d
- Début de validité
- 3 mars 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028241859/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028241859/article-1/versions/1141e2cd-6a82-4721-b9e1-a5d311634c4d/
Sommaire du texte
Texte
Les collectivités et établissements dont les personnels sont régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée doivent choisir un ou plusieurs médecins généralistes et spécialistes agréés inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet en application de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2004 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-372 du 20 avril 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R422-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1