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Décret n° 58-778 du 25 août 1958 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones - Article 19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1991

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f26382aa-9c0b-4279-84b3-09fb6c7cdca0
Début de validité
1 janvier 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028243540/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028243540/article-19/versions/f26382aa-9c0b-4279-84b3-09fb6c7cdca0/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier. - Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Titre II. - Recrutement Consulter cette section

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  3. Titre III. - Avancement Consulter cette section

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  4. Titre IV. - Dispositions particulières Consulter cette section
    1. Article 16 bis
    2. Article 18
    3. Article 19
    4. Article 20
    5. Article 20 bis
    6. Article 20 ter
    7. Article 20 quater
    8. Article 20 quinquies
  5. Titre V. - Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier. - Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Titre II. - Recrutement Consulter cette section

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  3. Titre III. - Avancement Consulter cette section

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  4. Titre IV. - Dispositions particulières Consulter cette section
    1. Article 16 bis
    2. Article 18
    3. Article 19
    4. Article 20
    5. Article 20 bis
    6. Article 20 ter
    7. Article 20 quater
    8. Article 20 quinquies
  5. Titre V. - Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les fonctionnaires nommés dans les grades de directeur régional, directeur départemental ou inspecteur principal sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur précédent grade.

Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon clans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.

Toutefois, les inspecteurs et les réviseurs des travaux de bâtiment classés les uns et les autres au 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e ou 9e échelon de leur grade et les attachés d'administration centrale de 2e classe classés au 1er, 2e, 3e, 4e, 6e ou 7e échelon de leur grade sont nommés inspecteurs principaux conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Echelons

Ancienneté d'échelon

Inspecteur et réviseur des travaux
de bâtiment

Inspecteur principal

9e échelon :


Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans

8e

Sans ancienneté.

Ancienneté inférieure à 2 ans

7e

Ancienneté acquise maintenue.

8e échelon :


Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

7e

Sans ancienneté.

Ancienneté inférieure à 1 an

6e

Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 18 mois.

7e échelon :


Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

6e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

Ancienneté inférieure à 1 an

5e

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

6e échelon :


Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans

5e

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

Ancienneté inférieure à 2 ans

4e

Ancienneté acquise maintenue.

4e échelon

4e

Sans ancienneté.

3e échelon :


Ancienneté égale ou supérieure
à 9 mois

3e

Ancienneté acquise diminuée de
9 mois.

Ancienneté inférieure é 9 mois

2e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

2e échelon

2e

Ancienneté acquise diminuée de moitié.

1er échelon

1er

Ancienneté acquise diminuée de moitié.

Attaché d'administration centrale
de 2e classe

Inspecteur principal

7e échelon :


Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

6e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an sans pouvoir excéder 1 an.

Ancienneté inférieure à 1 an

5e

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

6e échelon :


Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans

5e

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

Ancienneté inférieure à 2 ans

4e

Ancienneté acquise maintenue.

4e échelon

4e

Sans ancienneté.

3e échelon :


Ancienneté égale ou supérieure à
9 mois

3e

Ancienneté acquise diminuée de 9 mois.

Ancienneté inférieure à 9 mois

2e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

2e échelon

2e

Ancienneté acquise diminuée de moitié.

1er échelon

1er

Ancienneté acquise diminuée de moitié.

Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 août 1958 Version 19 — MODIFIE
  2. 1 janvier 1976 Version 19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 16 mai 1979 Version 19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 1991 Version 19 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-99 du 24 janvier 1991 - art. 14

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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