Code de l'environnement - Article R212-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1be17f8c-caf5-4cec-8469-f5b633c34f4f
- Début de validité
- 7 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037474739/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037474739/article-r212-7/versions/1be17f8c-caf5-4cec-8469-f5b633c34f4f/
Sommaire du texte
Texte
Le comité de bassin adopte le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau et le soumet pour approbation au préfet coordonnateur de bassin.
L'arrêté approuvant le schéma directeur est publié au Journal officiel de la République française. Il mentionne l'adresse du lieu et du site internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-475 2005-05-16 art. 7
- CONCORDANCE Code rural R212-7 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R*212-7 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 - art. 21
- CITATION Code de l'environnement - art. L124-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L212-2
- CITATION Code de l'environnement - art. R*212-6
- CITATION Code de l'environnement - art. R212-11 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R212-19 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4424-32-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1