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Code de l'action sociale et des familles - Article R225-45

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Version
Mise à jour en retard — f069a993-fa90-4256-9fa7-9b49b2853295
Début de validité
22 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028249773/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028249773/article-r225-45/versions/f069a993-fa90-4256-9fa7-9b49b2853295/
Sommaire du texte

Les organismes autorisés et habilités doivent établir entre eux des relations de coopération, notamment pour l'organisation de formations. Ils peuvent également conclure entre eux des conventions pour l'exercice des activités mentionnées au 3° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13, afin notamment de répondre aux exigences de proximité et de disponibilité des personnes qui accompagnent les familles. Ces conventions n'entrent en vigueur qu'après accord des présidents des conseils départementaux des départements des sièges sociaux des organismes et du ministre des affaires étrangères.

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  1. Version R225-45 — MODIFIE
  2. Version R225-45 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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