Code de l'action sociale et des familles - Article R225-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4dad9ff5-6e4e-4d7b-ae4d-0c79dd834bd7
- Début de validité
- 16 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047971644/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047971644/article-r225-44/versions/4dad9ff5-6e4e-4d7b-ae4d-0c79dd834bd7/
Sommaire du texte
Texte
Les dossiers que l'organisme autorisé constitue à propos des futurs adoptants et des enfants peuvent être consultés par le président du conseil départemental et par le ministre des affaires étrangères et sont communiqués, à leur demande, au procureur de la République et au tribunal lors de la procédure d'adoption.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-575 2002-04-18 art. 31
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 31 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1