Code de l'action sociale et des familles - Article R225-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03556d2f-b52a-4fb4-ab0f-a1e7b921c732
- Début de validité
- 16 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047971661/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047971661/article-r225-40/versions/03556d2f-b52a-4fb4-ab0f-a1e7b921c732/
Sommaire du texte
Texte
Les dirigeants des organismes ainsi que les personnes intervenant dans l'accompagnement des familles doivent suivre une formation adaptée à leurs missions et à leurs besoins dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ou, le cas échéant, dans un délai de deux ans à compter de leur entrée en fonction dans l'organisme. Ils sont également soumis à une obligation de formation continue. Il en est rendu compte dans le bilan annuel d'activité de l'organisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-575 2002-04-18 art. 27
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 27 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1