Code du travail - Article R1225-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e97ba582-2d05-40e0-9d9a-bbed5652e029
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028250100/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028250100/article-r1225-10/versions/e97ba582-2d05-40e0-9d9a-bbed5652e029/
Sommaire du texte
Texte
L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L. 1225-39, est délivrée par le président du Conseil départemental.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 41 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1225-39
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L1225-39
- CITATION Article L1225-39