Code général des collectivités territoriales - Article R3232-1-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1c395c4-4d95-4b2d-a18e-4ed670094829
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028250376/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028250376/article-r3232-1-3/versions/e1c395c4-4d95-4b2d-a18e-4ed670094829/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des collectivités territoriales définit les différents éléments de coûts à retenir pour la rémunération du service de mise à disposition de l'assistance technique ainsi que les modalités de tarification de celle-ci.
Un arrêté du président du conseil départemental définit le barème de rémunération applicable dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4424-32-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1