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Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - Article 1

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Mise à jour en retard — d8bbe6e1-8202-404c-a04d-97eae0cbaf22
Début de validité
26 novembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019797114/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019797114/article-1/versions/d8bbe6e1-8202-404c-a04d-97eae0cbaf22/
Sommaire du texte


Les différents éléments de coûts à retenir pour l'application de l'article R. 3232-1-3 du code général des collectivités territoriales sont les coûts directs et indirects du service, notamment les charges de fonctionnement courant du service, les charges de personnel, les amortissements des immobilisations et les charges liées aux services communs, établis sur la base du dernier compte administratif connu.
Le comité de suivi mentionné aux articles R. 3232-1-4 et R. 4424-32-3 du même code est informé de ces éléments de coûts.

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Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R3232-1-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4424-32-3 (V) — Cible absente ou non résolue

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