Code de la construction et de l'habitation - Article R353-162

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Début de validité: 22 mars 2015
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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  1. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
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  2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
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  3. Titre II : Amélioration de l'habitat.
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  4. Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
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  5. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
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  6. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
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    Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.
    
    Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
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    Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
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    Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°).
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    Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.
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    Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°).
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    Section 5
    
    Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
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    Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)
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    Article R353-154
    
    Article R353-155
    
    Article R353-156
    
    Article R353-157
    
    Article R353-157-1
    
    Article R353-158
    
    Article R353-159
    
    Article R353-160
    
    Article R353-161
    
    Article R353-162
    
    Article R353-163
    
    Article R353-164
    
    Article R353-165
    
    Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).
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    Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.
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    Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.
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  7. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
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  8. Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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  9. Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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  10. Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
  11. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
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  12. Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : Aides personnelles au logement
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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  1. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
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  2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
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  3. Titre II : Amélioration de l'habitat.
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  4. Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
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  5. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
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    Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
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    Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
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    Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°).
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    Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.
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    Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
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    Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)
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    Article R353-154
    
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    Article R353-160
    
    Article R353-161
    
    Article R353-162
    
    Article R353-163
    
    Article R353-164
    
    Article R353-165
    
    Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).
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    Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.
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    Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.
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  9. Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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  11. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
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  12. Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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Texte
Historique
Provenance

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Lorsque la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement a été signée par un établissement public de coopération intercommunale ou un département signataire d'une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental adresse au préfet une copie de la convention.

Une copie de la convention est également tenue à la disposition permanente des résidents, dans les conditions précisées par ladite convention.

Historique

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Évolution juridique

13 avril 1979 Version R353-162 — MODIFIE
27 décembre 1994 Version R353-162 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2006 Version R353-162 — MODIFIE Comparer avec la précédente
2 avril 2011 Version R353-162 — MODIFIE Comparer avec la précédente
22 mars 2015 Version R353-162 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Code de la construction et de l'habitation - Article R353-162

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