Code de la construction et de l'habitation - Article R353-157
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0537892-963e-4baf-8fea-d81ed34f2fd5
- Début de validité
- 3 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051282299/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051282299/article-r353-157/versions/f0537892-963e-4baf-8fea-d81ed34f2fd5/
Sommaire du texte
Texte
La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables, acquittée par le résident, à l'exclusion des autres dépenses liées le cas échéant à d'autres prestations, ne doit pas excéder un maximum fixé par la convention.
Ce maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-2.
La redevance pratiquée, fixée dans la limite de ce maximum, est révisée au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-3.
Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3.
Lorsque la redevance maximale a fait l'objet d'une augmentation par avenant en application du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, elle n'est applicable qu'aux nouveaux résidents.
Historique
Évolution juridique
- Version R353-157 — MODIFIE
- Version R353-157 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R353-157 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version R353-157 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R353-157 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R353-157 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-205 du 28 février 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-205 du 28 février 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-205 du 28 février 2025 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-205 du 28 février 2025 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1