Jurisfac

Code de la construction et de l'habitation - Article R353-154

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 970e9fa2-f272-460b-a7d5-569cab73d489
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044845817/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044845817/article-r353-154/versions/970e9fa2-f272-460b-a7d5-569cab73d489/
Sommaire du texte

Les articles L. 353-1 à L. 353-13 sont applicables aux logements-foyers, assimilés à des logements à usage locatif et conventionnés à l'aide personnalisée au logement en application du 5° de l'article L. 831-1 et des articles R. 832-20 à R. 832-22, sous réserve des dispositions de la présente section.



Notes

Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R353-154 — MODIFIE
  2. Version R353-154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R353-154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R353-154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R353-154 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version R353-154 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle