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Code de l'action sociale et des familles - Article R421-31

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Version
Mise à jour en retard — b3c6c3d7-33f2-4eeb-993e-99b1c5c0634a
Début de validité
22 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028251576/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028251576/article-r421-31/versions/b3c6c3d7-33f2-4eeb-993e-99b1c5c0634a/
Sommaire du texte

Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission électorale présidée par le président du conseil départemental ou son représentant, mentionné à l'article R. 421-28, et comprenant un représentant de chaque liste en présence.

Pour l'accomplissement de ces tâches, la commission électorale se fait assister en tant que de besoin par des agents des services du département.

Les opérations de dépouillement des votes sont publiques. La commission électorale proclame les résultats.

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