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Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 relatif aux modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985. - Article 3

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Mise à jour en retard — f9d4809b-0ce4-44ac-aad2-9a32d9a12927
Début de validité
22 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028252951/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028252951/article-3/versions/f9d4809b-0ce4-44ac-aad2-9a32d9a12927/
Sommaire du texte
Les dépenses prises en compte sont celles des exercices 1976 à 1985. Toutefois, pour les départements qui ont bénéficié des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1985, les dépenses sont celles des exercices 1975 à 1984.
Le montant à prendre en compte pour une année est celui qui figure en dépense au compte administratif de l'année.
Dans chaque département, le commissaire de la République informe le président du conseil départemental du montant des dépenses constatées pour le département.

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