Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 relatif aux modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b77c2832-303a-4bf4-8abe-1e52f525007c
- Début de validité
- 3 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006359330/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006359330/article-5/versions/b77c2832-303a-4bf4-8abe-1e52f525007c/
Sommaire du texte
Texte
La constatation prévue par le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 est faite par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1098 1985-10-11 art. 21 al. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 - art. 7 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 21 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 1987 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 1987 pris en application de l'article 5 du décret n° 85-1499 du 31 décembre 1985 fixant le montant des dépenses d'équipements immobiliers
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2