Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales - Article 1

Pour l'année 2013, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :
Section B classe 1 : 2 020 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe spéciale : 630 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,30 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
Cotisation forfaitaire : 2 394 euros ;
Taux de la cotisation proportionnelle : 10,20 % ;
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
Cotisation forfaitaire : 1 376 euros ;
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
― seuil : 25 246 euros ;
― plafond : 151 379 euros ;
6° Section professionnelle des vétérinaires :
Taux d'appel de la cotisation : 101,50 % ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
Classe A : 573 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
Classe 1 : 1 184 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
Cotisation de référence : 1 020 euros.