Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97a41dc1-3d5f-4d64-b81d-4af74c4dd708
- Début de validité
- 5 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028269937/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028269937/article-7/versions/97a41dc1-3d5f-4d64-b81d-4af74c4dd708/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 3 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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