Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf3ca253-aa46-4c7c-8180-39a5531a1348
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028269941/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028269941/article-4/versions/cf3ca253-aa46-4c7c-8180-39a5531a1348/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre, Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour internationale, Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, Art. R49-20-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Sous-titre II : Des juridictions compétentes po... (V)
- CREE Code de procédure pénale - Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour... (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R49-20-1 (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R49-20-1