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Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 903688eb-62f5-4814-aafa-3558dd276952
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028269943/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028269943/article-5/versions/903688eb-62f5-4814-aafa-3558dd276952/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : Du casier judiciaire, Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R383, Art. R384, Art. R385, Art. R386, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R390, Art. R391, Art. R392, Art. R393, Art. R394

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de procédure pénale - Chapitre V : Du casier judiciaire (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R376 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R377 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R378 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R379 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R380 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R381 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R382 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R383 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R384 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R385 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R386 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R387 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R388 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R389 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R390 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R391 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R392 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R393 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R394 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R385
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R386
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R390
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R392
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R393
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R376
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R377
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R378
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R379
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R380
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R381
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R382
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R384
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R387
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R388
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R389
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R391
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R394
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R383

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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