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LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — e1a5b3cf-23e5-41e3-a150-8f572a93bb3d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028280454/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028280454/article-2/versions/e1a5b3cf-23e5-41e3-a150-8f572a93bb3d/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil constitutionnel Consulter cette section
    1. Article 2
  3. Chapitre III : Dispositions relatives au recueil des soutiens Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure référendaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil constitutionnel Consulter cette section
    1. Article 2
  3. Chapitre III : Dispositions relatives au recueil des soutiens Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure référendaire Consulter cette section

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Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958
Sct. Chapitre, Art. 45-1, Art. 45-2, Art. 45-3, Art. 45-4, Art. 45-5, Art. 45-6, Art. 56

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-1 (VD)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-2 (VD)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-3 (VD)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-4 (VD)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-5 (VD)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-6 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 56 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 45-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 45-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 45-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 45-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 45-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 45-6

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 56

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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