Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Article 45-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 323c6c58-3e76-45f7-9de5-b84c82572b0f
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028280521/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028280521/article-45-6/versions/323c6c58-3e76-45f7-9de5-b84c82572b0f/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Sa décision est publiée au Journal officiel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 - art. 4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2