Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Article 45-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63967341-206f-4417-a7f4-a705d2c04648
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028280500/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028280500/article-45-3/versions/63967341-206f-4417-a7f4-a705d2c04648/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil constitutionnel statue par une décision motivée, qui est publiée au Journal officiel.
S'il déclare que la proposition de loi satisfait aux dispositions de l'article 45-2, la publication de sa décision est accompagnée de la publication du nombre de soutiens d'électeurs à recueillir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2