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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
  5. Chapitre Ier : Atteintes à la probité
  6. Article 4

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) - Article 4

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Mise à jour en retard — 939770aa-809c-4eaa-94a6-6158ac05a121
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028280649/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028280649/article-4/versions/939770aa-809c-4eaa-94a6-6158ac05a121/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Atteintes à la probité Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
    2. Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Atteintes à la probité Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
    2. Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière Consulter cette section

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  2. TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-12



A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-13

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénal - art. 132-12 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 132-13 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 132-14 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 132-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 132-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 132-14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
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