LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) - Article 1

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Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
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1. Chapitre Ier : Atteintes à la probité
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
2. Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
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3. Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels
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4. Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière
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TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE
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TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
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Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
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1. Chapitre Ier : Atteintes à la probité
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
2. Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
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3. Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels
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4. Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière
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TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE
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TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 2-23

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 435-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. 435-11