LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc034cbd-3293-49d7-b862-421fcbbe8805
- Début de validité
- 8 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028280842/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028280842/article-5/versions/dc034cbd-3293-49d7-b862-421fcbbe8805/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions de l'expérimentation, et notamment les conditions d'établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
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